Précisions terminologiques
8506
Le vocable de « compromis » ou «
compromis de vente » est souvent utilisé dans le public, et même
par de nombreux professionnels, pour désigner indistinctement soit
la promesse synallagmatique, soit la vente sous condition
suspensive. Il s'agit d'un emploi impropre du terme de « compromis
» qui, dans son acception strictement juridique, correspond à la
convention bien particulière, régie par le Code civil (art. 2059
s. ), par laquelle deux personnes décident de soumettre à
l'arbitrage d'un tiers la solution d'un litige qui les oppose.
C'est la raison pour laquelle ce terme sera ici évité.
Les juristes utilisent pour qualifier la promesse le terme technique et juridique de « synallagmatique ». Cet adjectif caractérise des obligations réciproques et interd&e...
Les juristes utilisent pour qualifier la promesse le terme technique et juridique de « synallagmatique ». Cet adjectif caractérise des obligations réciproques et interd&e...