Précisions sur la date
d'acquisition
63030
Le tableau ci-après indique la date d'acquisition
à retenir, dans certaines situations particulières, pour calculer
le délai de détention d'un immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-20 n°
40).
| Forme de l'acquisition de l'immeuble | Date d'acquisition |
|---|---|
| Acquisition par fractions successives | Da... |