Précautions
13016
La connaissance d'un Pacs conclu par l'acquéreur
résultera de sa mention en marge sur l'acte
de naissance de l'intéressé.
À défaut de mention, aucun pacte n'est opposable aux tiers et l'acquéreur peut agir seul sans autre précaution.
Si l'acte de naissance révèle, par cette mention, l'existence d'un pacte, le notaire devra rechercher, par la production de la convention initiale ou modificative, si les partenaires ont adopté le régime optionnel de l'indivision des biens. Dans la négative, l'achat peut être réalisé par le partenaire acquéreur sans autre précaution, l'acte précisant éventuellement la vérification effectuée. Dans l'affirmative, et sauf déclaration d'emploi de deniers personnels, l'immeuble acquis sera soumis au régime d...
À défaut de mention, aucun pacte n'est opposable aux tiers et l'acquéreur peut agir seul sans autre précaution.
Si l'acte de naissance révèle, par cette mention, l'existence d'un pacte, le notaire devra rechercher, par la production de la convention initiale ou modificative, si les partenaires ont adopté le régime optionnel de l'indivision des biens. Dans la négative, l'achat peut être réalisé par le partenaire acquéreur sans autre précaution, l'acte précisant éventuellement la vérification effectuée. Dans l'affirmative, et sauf déclaration d'emploi de deniers personnels, l'immeuble acquis sera soumis au régime d...