Pouvoirs et obligations du
mandataire
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Le mandat notarié,
même conçu en termes généraux, permet notamment au mandataire, si
le pouvoir lui en est donné, de réaliser tous les actes
patrimoniaux qu'un tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec
autorisation, à l'exception des actes de disposition à titre
gratuit qui requièrent l'autorisation du juge des tutelles
(C. civ. art. 490, al. 1). Le mandat
de protection future, sous la forme notariée, permet donc la
réalisation d'actes d'acquisition ou de vente immobilière sans
intervention judiciaire.
Le mandat sous signature privée ne permet pas au mandataire de réaliser des actes de disposition. Le mandataire saisit le juge des tutelles pour voir ordonner les actes soumis à autorisation (C. civ. art. 493, al....
Le mandat sous signature privée ne permet pas au mandataire de réaliser des actes de disposition. Le mandataire saisit le juge des tutelles pour voir ordonner les actes soumis à autorisation (C. civ. art. 493, al....