d. Consentement du
conjoint
Portée du consentement
12560
Le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le
principe de l'aliénation, mais aussi sur ses conditions
(Cass. 1e civ. 16-7-1985 n°
83-17.393 : Bull. civ. I n° 223). Par « conditions de la vente », on peut entendre la
définition précise des biens qui en sont l'objet, le prix et ses
modalités de paiement, ainsi que les conditions particulières ou
exorbitantes imposées au vendeur ou à l'acquéreur et qui ont une
incidence sur l'équilibre de l'opération. Cette exigence est
nécessairement satisfaite lorsque le conjoint intervient à l'acte
de vente, puisque la lecture de l'acte qu'il effectue ou qui lui en
est donnée par le notaire lui permet de connaître les modalités de
la vente. Lorsq...