4. Pouvoirs des époux
Pluralité de sources
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De la loi applicable
dépend le contenu du régime matrimonial, c'est-à-dire, de façon
concrète, la composition des patrimoines de chaque époux et leurs
pouvoirs respectifs sur ces patrimoines. Pour savoir quel régime
matrimonial s'applique, il faut tenir compte de la date du mariage des époux en raison de la
coexistence, en matière de droit applicable, de trois corps de
règles dont l'applicabilité dans le temps dépend principalement de
celle-ci :
- les règles issues
du règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi
applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
mati&egra...