Pluralité de conventions dans un même
acte
55526
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions
dérivant ou dépendant les unes des
autres, seul est perçu l'émolument de la convention
principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte (C. com. art. R 444-59).
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte (C. com. art. R 444-59).