Personnes morales de droit public
42012
L'exclusion des personnes morales de droit public du champ
d'application du dispositif protecteur est spécialement prévue par
la loi (C. consom. art. L 313-2, 1°). Sont
concernés l'État, les collectivités locales (communes, départements
et régions) et les établissements publics (communautés urbaines,
communautés d'agglomération...).