Participation à l'opération
2008
Un simple concours
aux opérations de vente immobilière suffit à faire entrer dans le
champ d'application de la loi Hoguet. Dès lors que l'agent a
contribué efficacement à la réalisation de la transaction, même
partiellement, il est soumis à la loi, quand bien même cette
activité ne serait qu'accessoire à son occupation principale
(Cass. 1e civ. 19-5-1992 n°
90-18.812) et quand bien même elle serait réalisée à titre purement
gratuit (CA Toulouse 2-10-1997 : inf. Fnaim
déc. 1997 p. 19).
Par exemple, le « conseil immobilier » qui propose ses services de manière habituelle est soumis au respect de la loi du 2 janvier 1970 (CA P...
Par exemple, le « conseil immobilier » qui propose ses services de manière habituelle est soumis au respect de la loi du 2 janvier 1970 (CA P...