E. Immeuble provenant d'un partage
amiable
23422
Le partage, qui est par essence une opération non
spéculative, doit tendre à l'égalité entre les parties. Lorsqu'un
copartageant reçoit moins de droits que ceux auxquels il avait
droit dans la masse indivise, le partage est lésionnaire. La lésion n'est sanctionnée que
lorsqu'elle prive un copartageant de plus du quart des biens,
autrement dit lorsqu'il reçoit une part inférieure aux trois quarts
de ce qu'il aurait dû recevoir si l'égalité avait été
respectée.
L'acquéreur d'un immeuble provenant d'un partage ou d'une licitation réalisés depuis le 1er janvier 2007 n'est pas soumis à un risque d'éviction.
La loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des l...
L'acquéreur d'un immeuble provenant d'un partage ou d'une licitation réalisés depuis le 1er janvier 2007 n'est pas soumis à un risque d'éviction.
La loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des l...