Convention de La Haye du 14 mars
1978
72502
La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la
loi applicable aux régimes matrimoniaux (texte consultable en ligne
sur le site Internet de la conférence de La Haye www.hcch.net) a été ratifiée par la France
et est entrée en vigueur le
1er septembre 1992 (Décret 92-1024 du 21-9-1992).
Elle s'applique donc aux époux mariés entre le 1er
septembre 1992 et le 28 janvier 2019, ces deux dates étant
incluses. Elle permettait aussi (avant l'entrée en vigueur du
règlement Régimes matrimoniaux) à des époux mariés avant le
1er septembre 1992 de soumettre leur régime matrimonial
à une loi autre que celle qui - jusqu'alors - régissait leur
union.
La Convention s'applique en présence d'un
La Convention s'applique en présence d'un