SECTION 2 Responsabilité
civile
A. Nature de la
responsabilité
71100
La responsabilité de l'agent immobilier pour les
dommages subis par toutes les personnes parties à une opération
dont l'échec est imputable à une faute professionnelle de l'agent
immobilier a un fondement contractuel à l'égard de ses clients et
délictuel à l'égard des autres parties (Cass.
1e civ. 16-12-1992 n° 90-18.151 : Bull. civ. I n°
316).
Responsabilité contractuelle
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