b. Contenu du mandat
Clauses obligatoires du mandat
2260
L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970
ainsi que les articles 72 et suivants du décret du 20
juillet 1972 précisent les mentions obligatoires que doit contenir
le mandat. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité et
l'agent immobilier ne peut pas prétendre au paiement de ses
honoraires.
Outre le nom du mandant et celui de l'agent immobilier (mandataire), le mandat doit comporter toute une série de mentions détaillées ci-après.
Outre le nom du mandant et celui de l'agent immobilier (mandataire), le mandat doit comporter toute une série de mentions détaillées ci-après.
Objet du mandat et pouvoirs de l'agent
immobilier