Vente en bloc d'un immeuble acquis par
fractions successives
63090
En cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par
fractions successives, les moins-values peuvent s'imputer sur les
plus-values à condition que la vente soit constatée dans le
même acte et intervienne entre les
mêmes parties (CGI
art. 150 VD, II). Une compensation est ainsi opérée entre les
plus-values et les moins-values dégagées pour les différentes
fractions.
Est notamment concernée la cession en bloc d'un immeuble acquis par parts indivises successives, d'un appartement provenant de la fusion de deux appartements acquis à des dates différentes ou d'un immeuble dont le propriétaire a acquis la nue-propriété puis l'usufruit ; mais ne bénéficie pas de la compensation la cession de deux habitations acquises en propre par chacun des ...
Est notamment concernée la cession en bloc d'un immeuble acquis par parts indivises successives, d'un appartement provenant de la fusion de deux appartements acquis à des dates différentes ou d'un immeuble dont le propriétaire a acquis la nue-propriété puis l'usufruit ; mais ne bénéficie pas de la compensation la cession de deux habitations acquises en propre par chacun des ...