Charges et indemnités supportées par
l'acquéreur
62500
Le prix de cession est majoré, le cas échéant, de
toutes les charges et indemnités stipulées
dans le contrat de vente au profit du vendeur à quelque
titre que ce soit (à porter ligne 11 de la déclaration). Il peut
s'agir par exemple de l'indemnité d'éviction versée au locataire
par l'acquéreur pour le compte du vendeur ou du montant des
remboursements d'emprunts mis à la charge de
l'acquéreur.