Ventes d'immeubles soumises à la taxe
additionnelle sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et de
stockage en Île-de-France
Il est perçu au profit de la région Île-de-France
une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de
publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux de
locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage (CGI art. 1599 sexies).
Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l'&Ea...
Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l'&Ea...