5. Ventes
56280
La vente
conditionnelle est soumise à la publicité foncière
obligatoire à peine d'inopposabilité (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28, 1°-a). Ce qui a été exposé à propos de
la promesse synallagmatique de vente valant vente (voir n° 56256 s.) s'applique en tous points
à la vente conditionnelle. Rappelons seulement que l'opposabilité
est liée à la publication de l'acte conditionnel et non à celle de
l'acte constatant la réalisation de la condition (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28 et 30 combinés ;