3. Promesses
unilatérales
Promesse unilatérale de vente
56220
La promesse unilatérale de vente réalise une «
demi-vente » que parfait le bénéficiaire s'il décide de lever
l'option. L'incidence des règles de publicité foncière doit être
examinée au regard de chacune de ces opérations.
Promesse proprement dite
56224
La promesse unilatérale de vente d'immeuble
relève de la publicité foncière facultati...