CHAPITRE 2 Frais de l'acte
notarié de vente
Frais de notaire
55500
L'établissement de l'acte notarié constatant la
vente entraîne l'exigibilité de frais (couramment appelés « frais
de notaire ») : sommes acquises au notaire en rémunération de son intervention, débours exposés par celui-ci dans le cadre de la
préparation de l'acte, impôts de
mutation au titre des droits d'enregistrement et
contribution de sécurité immobilière.
C'est en principe l'acquéreur qui est redevable des frais d'actes (voir n° 52060 s.)....
C'est en principe l'acquéreur qui est redevable des frais d'actes (voir n° 52060 s.)....