6. Force probante
Principe
54350
L'acte sous signature privée, dès lors qu'il
n'est pas contesté, est doté d'une
force probante importante : il fait foi entre ceux qui l'ont
souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (C. civ.
art. 1372). Sa force probante est, à l'égard des parties, identique
à celle d'un acte authentique.
En cas de désaveu par l'une des parties de son écriture ou de sa signature, l'acte perd sa force probante, ce qui impose à celui qui s'en prévaut d'intenter une procédure judiciaire de vérification d'écriture, qui permettra de reconnaître sa qualité ou au contraire d'établir qu'il s'agit d'...
En cas de désaveu par l'une des parties de son écriture ou de sa signature, l'acte perd sa force probante, ce qui impose à celui qui s'en prévaut d'intenter une procédure judiciaire de vérification d'écriture, qui permettra de reconnaître sa qualité ou au contraire d'établir qu'il s'agit d'...