Domaine de l'interdiction
13291
La peine d'interdiction d'acheter ne peut être
prononcée que contre les personnes
physiques mais elle rejaillit également sur les acquisitions
réalisées par certaines sociétés. Sont
en effet visées les acquisitions réalisées soit à titre personnel,
soit en tant qu'associé ou mandataire social d'une SCI ou d'une SNC
se portant acquéreur. Les autres formes sociales (SARL, EURL, SAS,
etc.) ne sont en revanche pas visées.
L'interdiction d'acheter concerne deux catégories de biens. Elle vise, tout d'abord, l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation réalisée à toute autre fin que son occupation à titre personnel par l'acquéreur. Il peut notamment s'agir de sa location ou de sa mise à la disposition d'un tiers, même à t...
L'interdiction d'acheter concerne deux catégories de biens. Elle vise, tout d'abord, l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation réalisée à toute autre fin que son occupation à titre personnel par l'acquéreur. Il peut notamment s'agir de sa location ou de sa mise à la disposition d'un tiers, même à t...