3. Habilitation des négociateurs
salariés ou agents commerciaux
Délivrance de l'habilitation
Attestation d'habilitation
Le titulaire de la carte professionnelle doit
habiliter les personnes physiques qui négocient, s'entremettent ou s'engagent pour son
compte (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4).
L'habilitation lui permet d'avoir recours à des négociateurs
salariés ou non salariés. Les premiers
exercent leur activité dans des conditions faisant apparaître un
lien de subordination, tandis que les seconds ont le
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