6. Modalités de mise en œuvre du
pacte
36290
La détermination des modalités de mise en œuvre du droit de
préférence, si le vendeur se décide à vendre, relève en principe du
pacte. À défaut de précision dans le
pacte, les parties doivent privilégier des modalités
permettant d'apporter la preuve que le promettant a régulièrement
offert la vente au bénéficiaire et que celui-ci a, sans ambiguïté,
exercé son option.
Notification de l'offre de vente au
bénéficiaire
Date et contenu de la notification
36300