3. État daté
Auteur de la demande d'état
18810
Tant le notaire chargé d'établir l'acte de vente que le
copropriétaire qui vend tout ou partie de ses
droits sur un lot peuvent solliciter du syndic un « état
daté » relatif aux charges en cours (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 5, al. 1). Cet état d'informations
préalables est également appelé « note de renseignements
».
Le texte n'impose pas strictement au notaire l'obligation de solliciter l'état daté. Mais c'est de fait une exigence pour ce professionnel afin qu'il puisse exécuter correctement son obligation d'information et de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur. Les informations fournies par l'&...
Le texte n'impose pas strictement au notaire l'obligation de solliciter l'état daté. Mais c'est de fait une exigence pour ce professionnel afin qu'il puisse exécuter correctement son obligation d'information et de conseil à l'égard du vendeur et de l'acquéreur. Les informations fournies par l'&...