SECTION 4 Prix
lésionnaire
24350
Par exception au droit commun de la vente, le vendeur
d'immeuble est autorisé à demander la rescision de la vente
lorsqu'il a été lésé sur le prix de vente dans une certaine
proportion (C. civ. art. 1674).
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, l'action en rescision visait à protéger le consentement du vendeur qui, pressé par les événements, aurait été contraint de vendre son immeuble à un prix trop faible. La jurisprudence voit plutôt dans cette action le moyen de sanctionner un déséquilibre objectif entre la valeur réelle du bien vendu et le prix fixé par les parties. Cette action est distincte de l'action en nullité pour vileté du prix (Cass. 3e civ. 16-12-1998 n° 97-11.541 : Bull. civ. III n° 256, RJD...
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, l'action en rescision visait à protéger le consentement du vendeur qui, pressé par les événements, aurait été contraint de vendre son immeuble à un prix trop faible. La jurisprudence voit plutôt dans cette action le moyen de sanctionner un déséquilibre objectif entre la valeur réelle du bien vendu et le prix fixé par les parties. Cette action est distincte de l'action en nullité pour vileté du prix (Cass. 3e civ. 16-12-1998 n° 97-11.541 : Bull. civ. III n° 256, RJD...