SECTION 1 Contrôle des
investissements étrangers en France
Textes
29050
Après une affirmation de principe selon laquelle « les
relations financières entre la France et l'étranger sont libres »
(C. mon. fin. art. L 151-1), le
Code monétaire et financier précise
que certaines opérations peuvent être soumises « à déclaration,
autorisation préalable ou contrôle » (C. mon.
fin. art. L 151-2) et que certains investissements étrangers dans
une activité relevant de l'autorité publique, susceptibles de
porter atteinte à l'ordre public ou effectués dans certains
secteurs déterminés (sécurité publique, défense nationale, commerce
d'armes et de munitions) sont soumis &agr...