2. Contrat donnant naissance au
privilège du vendeur
Acquisition à titre onéreux
26370
L'existence du privilège du « vendeur sur l'immeuble vendu »
implique un acte ayant la nature d'une vente (C. civ. art. 2374, 1°).
Le privilège du vendeur a également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement.
Pour l'échange, cette application se justifie d'autant plus qu'il est expressément prévu l'application à ce contrat des règles prescrites pour le contrat de vente (C. civ. ar...
Le privilège du vendeur a également été reconnu, tant par la jurisprudence que par la doctrine, à d'autres actes constatant un transfert de propriété à titre onéreux tels que l'échange ou la dation en paiement.
Pour l'échange, cette application se justifie d'autant plus qu'il est expressément prévu l'application à ce contrat des règles prescrites pour le contrat de vente (C. civ. ar...