Titre et garanties du vendeur
26302
Le paiement à terme bénéficie de garanties particulières, et
notamment d'un privilège (C. civ.
art. 2374, 1°) fondé, comme la plupart des privilèges immobiliers
spéciaux, sur l'idée de plus-value apportée au patrimoine du
débiteur.
Les intérêts de ce privilège, par rapport à une simple hypothèque, sont de trois ordres :
Les intérêts de ce privilège, par rapport à une simple hypothèque, sont de trois ordres :
- une rétroactivité
du privilège à la date de la vente (et non à la date du dépôt du
bordereau), lorsqu'il est inscrit dans les deux mois de celle-ci
;
- la possibilité de
l'assortir de l'action résolutoire ;
- une dispense
d...