Nécessité de retarder la formation de la
vente
10506
Il est parfois impossible de contracter directement une
promesse valant vente, pour la raison qu'un élément nécessaire à la validité de l'opération fait
défaut.
Il en sera ainsi par exemple en cas de vente par un époux du logement de la famille, lorsque le consentement du conjoint fait défaut (sur les conditions de cette vente, voir n° 12470 s.) ou, en cas de conclusion de la promesse par une personne protégée, lorsque les règles de la représentation de celle-ci ne sont pas respectées (sur ces règles, voir n° 12000 s.).
L'utilité d'une promesse de vente ne valant pas vente se rév&egra...
Il en sera ainsi par exemple en cas de vente par un époux du logement de la famille, lorsque le consentement du conjoint fait défaut (sur les conditions de cette vente, voir n° 12470 s.) ou, en cas de conclusion de la promesse par une personne protégée, lorsque les règles de la représentation de celle-ci ne sont pas respectées (sur ces règles, voir n° 12000 s.).
L'utilité d'une promesse de vente ne valant pas vente se rév&egra...