Mise en œuvre de la garantie
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Pour que le client d'un agent immobilier puisse
mettre en œuvre la garantie, la créance qu'il invoque doit trouver
son origine dans un versement ou une remise effectué à l'occasion
de l'une des opérations visée par la loi Hoguet. Sa créance doit
être certaine, liquide et exigible et la défaillance de l'agent
immobilier doit être dûment constatée (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 39, al. 1).
Origine de la créance détenue par le
client
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