Organisation
56332
La publicité s'effectue non pas par la
publication de l'acte à un fichier immobilier, mais par son
inscription sur un registre appelé «
livre foncier » tenu par un juge
spécialisé du tribunal d'instance et non pas par un chef de
service de la publicité foncière. La publicité foncière dépend du
ministère de la justice et non du ministère des
finances.
Depuis le 1er janvier 2010, les livres fonciers sont regroupés en 11 bureaux fonciers tenus dans les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels les communes des trois départements sont situées. Il existe un livre foncier pour chaque circonscription foncière.
Le registre de chaque circonscription est numéroté dans l'ordre chronologique de son ouverture et est constitué de feuillets. Un feuillet regroupe tous les...
Depuis le 1er janvier 2010, les livres fonciers sont regroupés en 11 bureaux fonciers tenus dans les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels les communes des trois départements sont situées. Il existe un livre foncier pour chaque circonscription foncière.
Le registre de chaque circonscription est numéroté dans l'ordre chronologique de son ouverture et est constitué de feuillets. Un feuillet regroupe tous les...