Organes d'une procédure collective
13258
Est puni des peines de l'abus de confiance (7 ans
d'emprisonnement et 750 000 € d'amende) le fait, pour tout
administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à
l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des
représentants des salariés, ayant participé à un titre quelconque à
la procédure, de se rendre acquéreur pour son compte, directement
ou indirectement, de biens du débiteur
ou de les utiliser à son profit. La juridiction saisie prononce la
nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui
seraient demandés (C. com. art. L 654-12,
II).