Option pour l'indivision
13012
Les partenaires peuvent opter dans leur
convention (ou dans une convention modificative) pour un régime
d'indivision. Les biens qu'ils achètent ensemble ou séparément à
compter de l'enregistrement du Pacs (ou de la convention
modificative) sont réputés indivis par
moitié. Sous le régime de l'indivision, un bien acheté par
un partenaire seul devient donc la propriété des deux partenaires.
Si l'un des partenaires finance plus de la moitié d'un bien, il ne
pourra pas demander à l'autre de lui rembourser l'excédent
(C. civ. art. 515-5-1).
Par exception, certains biens restent la propriété exclusive des partenaires. Il s'agit notamment (C. civ. art. 515-5-2) :
Par exception, certains biens restent la propriété exclusive des partenaires. Il s'agit notamment (C. civ. art. 515-5-2) :
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