Opposabilité aux tiers
72512
La loi désignée par le règlement régit en
principe les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique
entre un époux et des tiers (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art.
27, f).
Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme de protection du tiers qui ignorerait la loi désignée : la loi applicable au régime matrimonial ne peut pas être opposée par un époux à un tiers, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 28, 1).
Le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable si cette loi est l'une des lois suivantes ou si l&...
Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme de protection du tiers qui ignorerait la loi désignée : la loi applicable au régime matrimonial ne peut pas être opposée par un époux à un tiers, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art. 28, 1).
Le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable si cette loi est l'une des lois suivantes ou si l&...