Opérations soumises à déclaration
statistique
29056
Lorsque leur prix dépasse 15 millions d'euros, l'acquisition
ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents
français et en France par des non-résidents doivent faire l'objet
d'une déclaration à la Banque de
France (Direction générale des études et des relations
internationales, direction de la balance des paiements) (C. mon.
fin. art. R 152-3).
Les infractions aux obligations de déclaration statistique sont notamment sanctionnées par des peines d'amendes et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (C. douanes art. 459 sur renvoi de C. mon. fin. art. R 165-1 et
Les infractions aux obligations de déclaration statistique sont notamment sanctionnées par des peines d'amendes et d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (C. douanes art. 459 sur renvoi de C. mon. fin. art. R 165-1 et