Obtention d'une autorisation
judiciaire
31038
La vente d'un immeuble est parfois, pour sa validité,
subordonnée à une autorisation judiciaire : autorisation du
juge des tutelles en cas de vente ou
d'acquisition d'un immeuble appartenant à une personne soumise à un
régime de protection des mineurs ou majeurs protégés (sur le régime
de ces opérations, voir n° 12005 s. et 12170 s.). Le représentant du protégé
n'a pas le pouvoir d'engager le protégé sans être préalablement
autorisé par le juge des tutelles.
Il en est de même en cas de vente amiable par un mandataire de justice d'un immeuble appartenant à une personne soumise à une proc&eac...
Il en est de même en cas de vente amiable par un mandataire de justice d'un immeuble appartenant à une personne soumise à une proc&eac...