Obligations
L'article 257 bis du CGI ne pose pas de
condition de forme particulière pour
l'acte de cession. Il n'y a donc pas
en principe d'engagement formel à prendre pour bénéficier de la
dispense.
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies.
Par ailleurs, pour s'affranchir de son devoir d'information et de conseil, le notaire devra avertir les parties des effets du régime de dispense sur la mutation concerné...
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies.
Par ailleurs, pour s'affranchir de son devoir d'information et de conseil, le notaire devra avertir les parties des effets du régime de dispense sur la mutation concerné...