Nullité de la vente et dommages et
intérêts
40061
Exception faite des 3 cas de nullité avec substitution de
l'acquéreur, toutes les autres violations du droit de préemption
autorisent son bénéficiaire à demander la nullité de la vente et
l'allocation de dommages et intérêts (C. rur.
art. L 412-12). C'est notamment le cas lorsque le projet de vente
ou la date de l'adjudication n'a pas été notifié au preneur dans
les délais prévus ou lorsque le bailleur procède à un échange ou à
une donation pour faire fraude au droit du preneur...
La nullité résultant du défaut de convocation du
preneur à une adjudication est relative. Le preneur peut donc valablement y
renoncer (