e. Sanction de la vente
irrégulière
Nullité
12574
La vente du logement de la famille sans l'accord du conjoint
est sanctionnée par la nullité de l'acte. Il s'agit d'une nullité
relative : seul le conjoint dont le
consentement était requis peut l'invoquer. Cette nullité est de
droit : le juge ne peut pas l'écarter, dès lors que la vente
contrevient objectivement à l'interdiction légale.
La vente étant annulée, le logement de la famille réintègre le patrimoine du vendeur. Pour les meubles meublants, l'acquéreur ne bénéficie pas de la protection de l'article 2276 du Code civil car il n'a pas la qualité d'acquéreur a non domino.
L'action en nullité est ouverte à l'é...
La vente étant annulée, le logement de la famille réintègre le patrimoine du vendeur. Pour les meubles meublants, l'acquéreur ne bénéficie pas de la protection de l'article 2276 du Code civil car il n'a pas la qualité d'acquéreur a non domino.
L'action en nullité est ouverte à l'é...