Notification aux indivisaires
37062
Comme en matière de vente de gré à gré, les indivisaires
titulaires et subsidiaires vont recevoir une notification les
informant de la vente prochaine (C. civ.
art. 815-15, al. 1 et 815-18, al. 2). Le
contenu obligatoire de cette
notification est limité à son objet : informer les coïndivisaires
de la date de l'adjudication.
La notification doit intervenir au moins un mois avant la date prévue pour la vente. Elle émane de l'avocat ou du notaire chargé de cette vente, selon que l'adjudication est judiciaire ou volontaire. La notification peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un acte d'huissier. En cas de notification par lettre recommandée, c'est la date de ré...
La notification doit intervenir au moins un mois avant la date prévue pour la vente. Elle émane de l'avocat ou du notaire chargé de cette vente, selon que l'adjudication est judiciaire ou volontaire. La notification peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un acte d'huissier. En cas de notification par lettre recommandée, c'est la date de ré...