Non-respect du mandat
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L'agent immobilier doit respecter les termes du
mandat. Le propriétaire vendeur n'est jamais contraint de traiter
avec l'acquéreur que lui présente l'agent immobilier si
l'offre d'acquérir n'est pas conforme aux termes du mandat. Ainsi, dès lors
que le mandat prévoit que toute offre d'acquisition devra être
accompagnée d'un versement de 10 % du prix de vente, l'agent
immobilier ne saurait réclamer au vendeur des indemnités
équivalentes au montant de sa commission si l'offre ne satisfait
pas à cette condition (Cass. 1e civ. 26-9-2006 n°
05-14.554).