Nécessité d'une activité accessoire d'une
mission civile
2907
L'autorisation faite aux avocats de réaliser des
opérations de transaction immobilière sans être soumis aux
obligations de la loi Hoguet n'est donnée que « pour les opérations
qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser » (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 95). Or il est interdit à l'avocat d'exercer des activités de caractère commercial (Décret
91-1197 du 27-11-1991 art. 111) et d'effectuer des opérations de
courtage (RIN art. 6.2).
En principe, le mandat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom est un contrat de nature civile. Ce n'est que lorsque le <...
En principe, le mandat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom est un contrat de nature civile. Ce n'est que lorsque le <...