Nature juridique
36004
Le pacte de préférence n'est pas à proprement parler un
avant-contrat de vente d'immeuble puisque son objet n'est pas
directement une vente mais l'organisation d'une préférence
contractuelle. Il relève plutôt de la catégorie des contrats préparatoires à la vente
d'immeuble.
Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations et des contrats (ratifiée par la loi 2018-287 du 20 avril 2018), le pacte de préférence est un contrat nommé par le Code civil ; l'article 1123 du Code civil le définit et énonce quelques règles qui lui sont applicables. Auparavant, le pacte de préférence était un contrat innomé auquel le Code civil ne consacrait aucune disposition spécifique.
Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations et des contrats (ratifiée par la loi 2018-287 du 20 avril 2018), le pacte de préférence est un contrat nommé par le Code civil ; l'article 1123 du Code civil le définit et énonce quelques règles qui lui sont applicables. Auparavant, le pacte de préférence était un contrat innomé auquel le Code civil ne consacrait aucune disposition spécifique.