Monuments naturels et sites classés
21016
Le vendeur d'un monument naturel ou d'un terrain situé dans
un site naturel classé (cirque de Gavarnie, sites préhistoriques,
vieux port de Nice...) est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence du classement
(C. envir. art. L
341-9).
Le non-respect de ces deux obligations est sanctionné par une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 30 000 € (C. envir. art. L 341-19).
Le non-respect de ces deux obligations est sanctionné par une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 30 000 € (C. envir. art. L 341-19).
La décision de classement d'un
monument naturel ou d'un site doit faire l'objet d'une publication au service chargé de la publicité
foncière compétent (...