Moment de l'information
19260
La situation idéale serait de
disposer de la totalité des informations utiles, notamment de
l'état d'informations du syndic et des procès-verbaux des dernières
assemblées, au moment où les parties s'engagent, c'est-à-dire
généralement au stade de l'avant-contrat.
Toutefois, en pratique, le rédacteur de l'avant-contrat ne dispose au mieux que des procès-verbaux d'assemblées des derniers exercices et éventuellement des appels de charges. Ce n'est généralement qu'après la signature de l'avant-contrat que le notaire chargé de la constatation de la vente par acte authentique sollicitera l'état d'informations préalables.
Toutefois, en pratique, le rédacteur de l'avant-contrat ne dispose au mieux que des procès-verbaux d'assemblées des derniers exercices et éventuellement des appels de charges. Ce n'est généralement qu'après la signature de l'avant-contrat que le notaire chargé de la constatation de la vente par acte authentique sollicitera l'état d'informations préalables.