Modification ou retrait de
l'habilitation
2228
Toute modification dans les
énonciations de l'attestation de négociateur donne lieu à
délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 9).
Sur simple demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou du procureur de la République, l'attestation doit être retirée. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de non-restitution, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le président d...
Sur simple demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou du procureur de la République, l'attestation doit être retirée. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de non-restitution, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le président d...