Modification de la loi applicable
Demande unilatérale d'un époux
72510
Le règlement prévoit, à titre exceptionnel, un
rattachement alternatif qui
s'apparente à une modification volontaire unilatérale de la loi
applicable sous contrôle judiciaire (en ce sens, L.
Perreau-Saussine, Le nouveau Règlement européen « Régimes
matrimoniaux » : JCP G 2016 n° 1116).
La loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des époux sera applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art.
La loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des époux sera applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art.