Clause résolutoire
Validité des clauses résolutoires
26802
L'article 1978 du Code
civil n'étant pas d'ordre public, il est toujours loisible aux
parties d'y déroger, en insérant dans l'acte une clause résolutoire
(Cass. 1e civ. 6-1-1987 n°
85-11.527 : Bull. civ. I n° 6).
Il peut s'agir d'une clause résolutoire simple, qui ne permet d'obtenir la résolution que par voie judiciaire et qui laisse au juge une large liberté d'appréciation tenant notamment à la situation du débiteur. Il peut ainsi être octroyé des délais à ce dernier. La résolution n'ayant pas lieu de plein droit, les héritiers du crédirentier ne peu...
Il peut s'agir d'une clause résolutoire simple, qui ne permet d'obtenir la résolution que par voie judiciaire et qui laisse au juge une large liberté d'appréciation tenant notamment à la situation du débiteur. Il peut ainsi être octroyé des délais à ce dernier. La résolution n'ayant pas lieu de plein droit, les héritiers du crédirentier ne peu...