3. Tutelle
Mise en place de la mesure
Cas d'ouverture
12280
La tutelle est applicable à toute personne qui, dans
l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une
altération de ses facultés mentales ou
corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté,
doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie
civile (C. civ. art. 425 et 440, al. 3). La tutelle n'est
prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la
curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante (C. civ.
art....