Mise en œuvre de la responsabilité
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La mise en œuvre de la responsabilité suppose une
action judiciaire à l'initiative de
celui qui, estimant éprouver un préjudice consécutif à une faute de
son partenaire, saisit le juge pour en demander
réparation.
La lourdeur d'un procès, son coût irréductible et l'aléa qui caractérise son issue limitent en pratique le recours au juge aux hypothèses de fautes particulièrement évidentes ou d'intérêts économiques importants. Les entreprises et les professionnels sont plus souvent concernés que les simples particuliers.
La lourdeur d'un procès, son coût irréductible et l'aléa qui caractérise son issue limitent en pratique le recours au juge aux hypothèses de fautes particulièrement évidentes ou d'intérêts économiques importants. Les entreprises et les professionnels sont plus souvent concernés que les simples particuliers.
a. La
rareté des procès ne signifie pas que le tempérament apporté par le
juge au principe de liberté de la négociation soit marginal. La
juris...